Charte & droits du patient

L'essentiel des droits des patients

1. Consentement aux soins
   Le principe du consentement "éclairé" requiert que le patient ait reçu une information "adaptée".
   
   Le principe du droit à l’information du patient :
   Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé afin qu’elle puisse prendre avec le professionnel de santé et compte-tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé.
   
   Qui doit informer :
   L’information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seule l’urgence, l’impossibilité d’informer ou le refus du patient peuvent l’en dispenser.
   
   Sur quoi doit porter l’information :
   
   L'information porte sur :
   • les différents traitements, investigations et actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur degré d’urgence, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences probables en cas de refus.
   • les frais auxquels le patient peut être exposé.
2. Droit à l'information
   
   • Informations médicales :
   Ce sont les médecins du service, ou le personnel soignant autorisé par ceux qui vous informeront de votre état de santé, des examens qui seront faits, des traitements qui pourront être décidés. Votre famille peut, sauf opposition de votre part, être informée de votre état de santé aux jours et heures indiqués dans chaque service.
   
   
   • Personne de confiance :(article L1111-6 du code de la santé publique)
   Lors de votre hospitalisation, il vous est proposé de désigner une personne de confiance qui pourrait être consultée dans le cas où vous seriez dans l’incapacité d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette personne, si vous le souhaitez, peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Cette désignation est faite par écrit et n’est valable que pour la durée de l’hospitalisation.
3. Droit des malades en fin de vie
   
   • La loi du 22 avril 2005 :
   Relative aux droits des malades et à la fin de vie; elle établit le droit des malades à refuser tout traitement.
   
   
   • Les directives anticipées :(article L1111-11 du code de la santé publique)
   Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.
   Renouvelables tous les 3 ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.
4. Droits de faire un don : organes, tissus ou sang
   
   • Dons d'organes et de tissus :
   Faire don d’un de ses organes ou de certains tissus après le décès est le geste le plus généreux et le plus utile : il sauve la vie d’hommes, de femmes, d’enfants.
   Les prélèvements d’organes sont réglementés par la loi, du 29 juillet 1994 dite loi «bioéthique» révisée le 6 août 2004. Elle fixe le principe que toute personne venant à décéder est présumée avoir consenti au prélèvement de ses organes ou tissus.
   Toutefois, vous pouvez vous y opposer en demandant à être inscrit sur le registre national informatisé mis en service depuis 1998. Si, en cas de décès, le médecin ne connaît pas votre décision, il devra recueillir le témoignage de votre volonté auprès de votre famille et consulter le registre national. Pour le prélèvement d’organes et de tissus à visée thérapeutique ou scientifique sur un mineur ou un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection légale, il faut une autorisation écrite des deux titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal.
   En savoir plus sur le don d'organe
   
   
   • Don du sang :
   Toute personne âgée de 18 à 60 ans peuvent donner son sang : les femmes 3 fois par an et les hommes 5 fois par an.

L'accès au dossier médical

    La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé le principe de l’accès direct du patient à l’ensemble des informations de santé le concernant et le décret du 29 avril 2002 a organisé cet accès. Néanmoins le patient peut toujours, s’il le souhaite, accéder à ces données par l’intermédiaire d’un médecin de son choix. La communication doit être faite au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures. Si les informations remontent à plus de cinq ans, le délai est porté à deux mois. Cette période de cinq ans court à compter de la date à laquelle l’information médicale a été constituée. La présence d’une tierce personne peut être recommandée par le médecin mais ne peut empêcher un accès direct au dossier en cas de refus du patient de suivre cette recommandation.

• Qui peut demander l’accès au dossier médical ?

L’accès au dossier médical peut être demandé auprès du professionnel de santé ou de l’établissement de santé, par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, le titulaire de l’autorité parentale, le tuteur ou le médecin désigné comme intermédiaire.



• Quelles sont les informations communicables ?

Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé, c’est à dire à toutes les données qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment les résultats d'examen, les comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, les feuilles de surveillance, les correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.
Ces informations sont communicables qu’elles soient sous forme papier ou sur support informatique. La communication, en langage clair (par exemple, par l’indication de la signification des codes utilisés) doit être conforme au contenu des enregistrements.



• Quelles sont les modalités d’accès et de communication ?

La demande est adressée au professionnel de santé ou au responsable de l’établissement ou à la personne désignée à cet effet par ce dernier.
L’accès aux données se fait, au choix du demandeur, soit par consultation sur place avec éventuellement remise de copies, soit par l’envoi des documents (si possible en recommandé avec accusé de réception). Les frais de délivrance de ces copies sont à la charge du demandeur et ne sauraient excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l’envoi des documents.
Préalablement à toute communication, le destinataire de la demande doit vérifier l’identité du demandeur (ou la qualité de médecin de la personne désignée comme intermédiaire).

Plus d'information sur le site Service Public

Information relative à la protection de vos données personnelles

Le CHPC s’engage à protéger votre vie privée et la confidentialité de vos données personnelles, notamment vos données de santé, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Objet des traitements

Les informations recueillies lors de votre consultation ou de votre hospitalisation font l’objet de traitements majoritairement informatisés ayant pour finalités :

• La prise en charge médicale
  (base légale : article 9.2.h du RGPD)
• La recherche médicale et l’amélioration des connaissances (données exploitées de manière non identifiante)
  (base légale : article 9.2.j du RGPD)
• Le respect des obligations légales et réglementaires, notamment la transmission aux autorités de santé et organismes d’assurance maladie (organisation du système de santé, évaluation de la qualité des soins, contrôle de l’activité, facturation)
  (base légale : articles 9.2.i et 6.1.c du RGPD)

Utilisation de l’Intelligence Artificielle (IA)

Afin de renforcer la précision des diagnostics et la sécurité des soins, le CHPC peut utiliser des dispositifs intégrant de l’intelligence artificielle (par exemple en imagerie médicale).
Ces traitements sont réalisés dans le cadre de la prise en charge médicale (base légale : article 9.2.h du RGPD).
Ces outils :

• Constituent une aide à la décision médicale
• Reposent sur des paramètres définis par les fabricants, ajustables par les professionnels experts
• Sont systématiquement utilisés sous supervision humaine

👉 Le diagnostic final et les décisions de traitement restent toujours validés par un professionnel de santé, qui assure une supervision humaine constante.
Vous pouvez obtenir des informations complémentaires auprès des professionnels de santé qui vous prennent en charge.

Catégories de données traitées

Seules les données strictement nécessaires à votre prise en charge médicale et administrative sont recueillies.

• Données d’identification : nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse, téléphone, courriel*
• Numéro de sécurité sociale (NIR)
• Données relatives à la vie personnelle : situation familiale, habitudes de vie, personnes à contacter*
• Données relatives à la vie professionnelle : profession, employeur
• Informations économiques : mutuelle, type de prise en charge
• Données sensibles : données de santé, données génétiques**, origine ethnique**, religion**, vie sexuelle**

* Données facultatives permettant d’améliorer la qualité de la prise en charge et des échanges.
**Données recueillies exceptionnellement quand elles sont utiles à votre prise en charge.

Sources et destinataires des données

Certaines données peuvent provenir d’échanges sécurisés entre professionnels de santé.
Les données sont accessibles :

• Aux professionnels du CHPC soumis au secret professionnel et participant à votre prise en charge
• À vos professionnels de santé extérieurs (médecin traitant, spécialistes, infirmiers, etc.), dans le cadre de la coordination des soins, sauf opposition de votre part
• Via des outils sécurisés tels que les messageries de santé (ex : MSSanté) ou votre espace numérique de santé "Mon Espace Santé"

Dans le cadre de la recherche médicale, des traitements spécifiques peuvent également être mis en œuvre après consentement et/ou information.
Vos données peuvent être transmises :

• Aux organismes publics et autorités de santé habilités (Trésor public, ARS, assurance maladie, organismes complémentaires), dans le respect des obligations légales
• À des prestataires et sous-traitants agissant pour le compte du CHPC, soumis à des obligations contractuelles strictes de sécurité et de confidentialité

Durée de conservation des données

Conformément au Code de la santé publique, votre dossier médical est conservé :

• 20 ans à compter de la date de votre dernier passage dans l’établissement
• ou au moins jusqu’à votre 28ᵉ anniversaire
• ou 10 ans à compter de la date du décès

Certaines données peuvent être conservées pour une durée plus longue lorsque la loi le prévoit.
Les données utilisées dans le cadre de la recherche sont conservées jusqu’à la publication des résultats ou du rapport final, puis archivées conformément à la réglementation.

Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
Pour les traitements de données liés aux soins :

• Consulter votre dossier médical (Droit d'accès).
• Faire rectifier une erreur (Droit de rectification).
• Demander à ce que vos données ne soient pas transmises à des tiers (Droit d'opposition).
• Suspendre temporairement l'utilisation de certaines informations (Droit à la limitation).

⚠️ Le droit à l’effacement ne s’applique pas aux données du dossier médical en raison d’une obligation légale de conservation.

Pour les traitements liés à la recherche :

• Droit de retirer votre consentement à tout moment
• Droit d’opposition à l’utilisation de vos données sans justification

Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, conformément à la loi Informatique et Libertés.
Le registre des traitements est consultable sur le site Internet du CHPC.

Exercice de vos droits

Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) :

• Par voie électronique : dpd@ch-cotentin.fr
• Par courrier postal à l’adresse :
  Délégué à la Protection des Données
  Centre Hospitalier Public du Cotentin
  46 Rue du Val de Saire
  BP 208, 50102 CHERBOURG-EN-COTENTIN

Réclamation

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL.